CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er – Définitions

A chaque fois qu'ils sont utilisés dans les Conditions Générales, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Application : désigne l’application web AvisWebdentiste (AWD) propriété d’ENPS - Webdentiste à partir de laquelle la prestation afférente au Service est réalisée,

Bon de Commande : désigne l’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire au Service, le Bon de Commande étant exclusivement formalisé par le formulaire mis à disposition du Client par ENPS,

Client : désigne toute personne agissant en qualité de professionnel ayant signé le Bon de Commande ainsi que ses préposés,

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales,

Contenu : désigne l’ensemble des éléments, quelle que soit leur nature (textes, vidéos, images, photos, dessins, contenus audios) figurant dans le kit e-réputation mis à disposition du Client par ENPS,

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des Conditions Générales et du Bon de Commande signé par le Client,

ENPS : désigne Editions Numériques de Presses Spécialisées – ENPS, une société par actions simplifiée au capital de 380.502,00 euros, ayant son siège social est sis 14, rue du Midi - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 501 002 471,

Parties : désigne les parties au Contrat,

Service : désigne la solution de facilitation de dépôt de notation et sur le service Google My Business via des invitations SMS envoyées depuis l’Application.


Article 2 – Objet et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent les offres de Services proposés par ENPS au profit du Client en contrepartie de la rémunération convenue ; elles sont applicables à tout Contrat et précisent les relations entre ENPS et le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès d’ENPS implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

Aucun accord, notamment des conditions générales d’achat ou d’engagement ne peut prévaloir sur les Conditions Générales. Toute clause contraire sera inopposable à ENPS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Des modifications peuvent être apportées à tout moment par ENPS aux Conditions Générales afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire ; dans cette hypothèse, toutes modifications des Conditions Générales seront portées à la connaissance du Client par e-mail.

Les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur envoi à ce dernier par e-mail et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées par e-mail au Client avec un préavis minimum d’un mois ; à défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.


Article 3 – Hiérarchie des documents contractuels

Les documents contractuels formant le Contrat sont classés dans l’ordre hiérarchique décroissant suivant :

le Bon de Commande régularisé par le Client,
les Conditions Générales.

Les documents cités dans un ordre hiérarchique supérieur prévaudront sur les autres documents. Les documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des Parties à leur date de signature.

Les titres des articles ne font pas partie des clauses du Contrat, ils n’ont que pour seul but de permettre l'identification desdits articles.


Article 4 – Commande

Les commandes ne peuvent porter que sur les offres – y compris promotionnelles – en vigueur au jour de l’enregistrement par ENPS du Bon de Commande.

La signature du Bon de Commande par le Client ou la souscription en ligne du Service (comportant notamment l’acceptation par le Client des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet) vaut acceptation des Conditions Générales et l’engage de manière irrévocable. L’exécution des Prestations est subordonnée à (i) la signature préalable par le Client du Bon de Commande non raturé, non modifié et complété, (ii) l’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire au profit d’ENPS ainsi qu’à (iii) la fourniture d’un relevé d’identité bancaire dudit compte bancaire.

En signant le Bon de Commande, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins.

ENPS se réserve le droit de refuser une commande (i) si le Client ne respecte pas les procédures de commande, (ii) en cas d’indisponibilité du Service ou (iii) s’il existe avec le Client un quelconque litige de paiement.

Le refus d’une commande par ENPS n’ouvre droit à aucun dédommagement du Client et ne saurait engager la responsabilité d’ENPS à quelque titre que ce soit. 

Toute commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite d’ENPS au Client par envoi d’un e-mail ou d’un courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Services commandés, prix, etc.). La confirmation de commande vaut acceptation de celle-ci par ENPS et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation. Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son compte ouvert auprès d’ENPS.

Article 5 –Service

 

5.1    Description du Service

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client devra être équipé d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette numérique (non fournis) afin de pouvoir télécharger l’Application ainsi que l’application Google My Business. A partir de l’Application, le Client pourra renseigner le n° de téléphone de patients et leur adresser un message SMS en vue de l’attribution de notation et d’avis sur sa fiche Google My Business.

ENPS accompagnera le Client pour la création du compte du Client sur l’Application, la liaison du compte du Client à la fiche Google My Business et la personnalisation du message SMS.

 

5.2    Services additionnels optionnels

Dans le cadre des services optionnels du Service, ENPS procédera à une sensibilisation du Client sur les bonnes pratiques de l’e-réputation dans le cadre d’une formation à distance d’une durée de 30 min avec un expert de l’équipe e-réputation d’ENPS et de la mise à disposition d’un kit e-réputation lui permettant notamment de se familiariser avec l’utilisation de l’application Google My Business et d’optimiser sa fiche Google My Business.

 

5.3    Finalité du Service

Le service a pour objet de faciliter l’attribution de notation et d’avis, exclusivement auprès des patients, sur la fiche Google My Business du Cclient.
 
L’attention du Client est portée sur le fait que le Service doit être utilisé de bonne foi. 

Le Client reconnaît que la politique de dépôt d’avis sur les fiches Google My Business peut être modifiée à tout moment et librement par le propriétaire de ce service ; en conséquence, ENPS ne peut être tenue à une obligation de résultat quant aux avis déposés sur les fiches Google My Business.

Le Client reconnaît également que malgré l’utilisation du Service le patient demeure libre (i) de déposer ou non un avis sur les fiches Google My Business, (ii) de fixer la note qu’il souhaite attribuer au Client et (iii) du contenu (texte, images, photos, etc.) de l’avis qu’il déposera.


Article 6 – Respect de la réglementation

ENPS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès au Service qu'il estimerait non conforme aux lois françaises (dont notamment celles réglementant la propriété intellectuelle ainsi que la réglementation applicable à la profession de chirurgien-dentiste) et/ou qui véhiculerait de ce fait des informations illégales ou illicites.


Article 7 – Tarifs

7.1    Frais de création et de personnalisation – frais de services optionnels

Les frais de création et de personnalisation ne sont pas compris dans le tarif de l’abonnement au Service ; ils comprennent les frais de création du compte du Client sur l’Application, de liaison du compte du Client à la fiche Google My Business et de personnalisation du message SMS ainsi que les frais de dossier administratif et les frais de mise en service.

Les frais de services optionnels sont ceux correspondant aux prestations de conseil décrites à l’article 5.2 des Conditions Générales.

Les frais de création et de personnalisation ainsi que les frais de service optionnels ce sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement par ENPS du Bon de Commande ; ils sont mentionnés dans le Bon de Commande et indiqués avant toute souscription au Service. Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. 

 

7.2    Abonnement

Les tarifs de l’abonnement au service sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement par ENPS du Bon de Commande ; ils sont mentionnés dans le Bon de Commande et indiqués avant toute souscription au Service. Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ENPS pourra répercuter ces changements sur le prix de vente du Service.

Toutes les commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison de l’Abonné, sont payables en euros.

ENPS peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion du Service postérieurs à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par l’Abonné. Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

 

7.3    Modifications de tarifs des Contrats en cours

Pour toute modification de tarif du Service non prévue au moment de la commande, ENPS notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier le Contrat. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.


Article 8 – Paiement

Le règlement du prix des Services commercialisés par ENPS intervient obligatoirement par prélèvement automatique SEPA au début du mois suivant l’acceptation de la commande par ENPS. Le Client s’engage à communiquer, lors de la conclusion du Contrat des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de transmettre les nouvelles informations au service client d’ENPS. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat aux torts exclusif du Client, toutes sommes dues au titre du Contrat devenant par ailleurs immédiatement exigibles. Le premier prélèvement SEPA sera notifié dans la confirmation de commande par ENPS, la rémunération liée aux Services étant payable (i) à confirmation de la commande pour ce qui relève des frais de création et (ii) en cours de Contrat chaque mois pour l’utilisation du Service.


Article 9 – Pénalités de retard

Le défaut de paiement à l’échéance par le Client d’une facture pourra entraîner, si bon semble à ENPS, et sans formalité (i) l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du Contrat, (ii) la facturation d'un intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance au terme contractuel, (iii) la suspension de la fourniture du Service en cours, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, (iv) l'annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par ENPS au profit du Client et (v) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixée à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de vingt pour cent (20,00%) à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement.


Article 10 – Durée d’engagement – résiliation

10.1    Le Service est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des Parties moyennant un préavis d’un mois (sous réserve des stipulations de l’article 10.2 pour le Client).

A l’exception des frais de création et de personnalisation ainsi que les frais de services optionnels qui sont prélevés en début de Contrat et qui ne sont pas restituables, le prix du Service est versé mensuellement par prélèvement automatique. Il est forfaitaire et non restituable. En cas d’évolution tarifaire de l’offre de Service, ENPS informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification. Faute pour le Client d’avoir résilié le Contrat, celui-ci se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

10.2    La résiliation du Contrat à l’issue de la durée initiale doit être adressée par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception à ENPS – Service Client - 67 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Les résiliations reçues par ENPS jusqu’au 20 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 20 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.

10.3    ENPS peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que ENPS pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de Services impayés. ENPS se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée. Dans ce dernier cas, ENPS s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non encore fournies. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part d’ENPS.


Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1    Propriété intellectuelle de l’Application et du Contenu

ENPS (i) est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent le Contenu et l’Application, le Service et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou (ii) s’est vue concéder les autorisations nécessaires afin de proposer le Service.

ENPS sera également propriétaire du Contenu qu’elle fournit à l’exclusion du Contenu qui aura été modifié à la demande du Client ou par le Client lui-même et dont le Client supportera exclusivement les risques afférents à sa diffusion. Le Client ne sera pas autorisé à réutiliser le Contenu – y compris celui dont il a demandé la modification ou pour lesquels il a procédé à la modification – sur des supports autres que ceux commercialisés par ENPS.

ENPS est en outre propriétaire exclusif des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, ou collectif à l’égard de sa patientèle, ce droit étant incessible.

11.2    Licence d’utilisation

ENPS concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes – dont l’Application – mis à sa disposition dans le cadre du Service. L'usage desdits outils ou programmes est limité aux stricts besoins du Contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants d’ENPS, sont applicables cumulativement avec celles des Conditions Générales, étant précisé que ENPS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes – dont l’Application – respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés. Il est rappelé que ENPS et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d'enregistrement d'un ordinateur.

Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions d’ENPS - Webdentiste relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par le Contrat, celles prévues par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi. Sauf intervention spéciale d’ENPS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du Contrat, le Client s'engage, à compter de cette date d'expiration, à restituer à ENPS, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes informatiques. 


Article 12 – Protection des données personnelles

12.1    Traitements réalisés sous la responsabilité d’ENPS

12.1.1    Personnes concernées

ENPS est amenée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel (les « Données ») sous sa responsabilité. Ce traitement est réalisé à des fins de suivi et de gestion de sa relation commerciale avec le Client. Les personnes physiques concernées par ce traitement sont les représentants et personnels du Client qui sont intervenus dans la négociation, passation et /ou exécution du Contrat. Le Client déclare avoir informé, au nom et pour le compte d’ENPS, les personnes concernées de ce qui suit.

12.1.2    Base juridique du traitement

Au sens des dispositions de la règlementation relative au traitement des Données, la base juridique du traitement précité est l’exécution du Contrat. ENPS peut également être amenée à poursuivre un traitement à des fins de prospection commerciale par voie électronique et voie postale. ENPS s’engage à ce titre à n’utiliser que les coordonnées professionnelles fournies par les personnes concernées et en vue de proposer des produits ou services susceptible d’intéresser le Client, lequel dispose du droit de s’opposer à une telle utilisation de ses Données.

 

12.1.3    Durée de conservation

Les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre ENPS et le Client, conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

12.1.4    Exercice des droits

Les personnes concernées peuvent exercer auprès de dpo@webdentiste.eu l’ensemble des droits qu’elles détiennent en vertu du RGPD. Dans le détail ces droits sont les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition et de portabilité des Données. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l’adresse suivante dpo@webdentiste.eu ou encore par voie postale à l’adresse suivante : Webdentiste DPO – 67, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cette demande pourra donner lieu à vérification de l’identité de son auteur.

12.2    Traitements confiés à ENPS en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ENPS, en sa qualité de sous-traitant (le « Sous-Traitant ») a mis en place des moyens physiques et logiques rendant illisibles pour lui les Données traitées sous la responsabilité du Client en qualité de responsable de traitement (le « Responsable de Traitement »).

Conformément au RGPD, qui impose un contrat écrit entre le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant, il est précisé ce qui suit.

12.2.1 Instructions du Responsable de Traitement

Le Client donne instruction à ENPS de poursuivre l’opération suivante : utilisation des Données des patients du Client (les « Personnes Concernées ») pour les finalités, la durée et dans les conditions de sécurité précisées ci-après. 

 

12.2.2 Caractéristiques du traitement 

Le traitement des Données a pour objet, nature et finalités l’exécution du Service auquel le Client a souscrit à savoir l’envoi d’un SMS aux Personnes Concernées renvoyant vers la page Google My Business du Client afin de les inciter à laisser un avis.

Les Données concernées sont le numéro de téléphone portable des Personnes Concernées.

 

12.2.3 Obligations du Client

Le Client revêt la qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD dès lors qu’il définit seul les finalités et les moyens du traitement.

Il incombe au Client de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect de la Règlementation relative au traitement des Données à caractère personnel.

Il doit notamment informer les Personnes Concernées de la finalité du traitement dans un langage clair et non équivoque, à savoir l’envoi d’un SMS contenant un lien vers sa page Google My Business ainsi que recueillir leur consentement libre et éclairé. Il doit également les informer de leurs droits au titre de l’article 13 du RGPD. 

 

12.2.4 Obligations d’ENPS

Conformément aux dispositions du RGPD, ENPS s’engage à ne traiter les Données que sur instructions du Client et à l’informer immédiatement de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGPD. 

Par ailleurs ENPS a l’obligation d’assurer la sécurité des Données afin notamment d’empêcher tout accès non-autorisé aux Données. A ce titre ENPS s’engage à (i) mettre en place, pendant toute la durée du traitement des Données, toutes mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, (ii) s’assurer de la mise en place et du maintien de moyens physique et logique rendant illisibles ces Données pour ENPS, (iii) apporter aide et assistance au Client avec pour objectif de lui permettre de respecter ses obligations prévues par le RGPD, (iv) ne conserver aucune donnée, copie ou sauvegarde, étant rappelé qu’ENPS ne stocke aucune donnée dans le cadre du Service, (v) notifier au Client toute violation des Données dont ENPS aurait connaissance, et ce au plus tôt après sa constatation, (vi) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues à l’article 28.3 du RGDP et (vii) fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle (CNIL) ou les Personnes Concernées.

 

12.2.5 Mesures de sécurité 

ENPS s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des Données en fonction des risques. Ces mesures sont conformes aux préconisations de l’autorité de contrôle chargée de la question des données personnelles (CNIL) et de l’autorité administrative compétente en matière de sécurité informatique (ANSSI). Ces mesures de sécurité peuvent être détaillées dans un délai raisonnable à la demande du Client. 

 

12.2.6 Notification des violations 

ENPS et le Client s’engagent réciproquement à se notifier l’un l’autre toute violation de Données et ce, dans les quarante-huit (48) heures suivant la violation ou sa découverte. Dans le cas où la violation serait causée à l’occasion du Service, ENPS s’engage à communiquer au Client toute information nécessaire à ce dernier pour répondre à son obligation de notification à la CNIL et d’information des Personnes Concernées.

 

12.2.7 Respect du droit des Personnes Concernées 

ENPS n’est d’aucune manière liée directement aux personnes concernées par les traitements donnant lieu à la sous-traitance dans le cadre du Contrat. Le Client est par conséquent seul débiteur des obligations légales et réglementaires liées au respect du droit des personnes concernées dont les Données sont traitées à l’occasion des Services. A ce titre, le Client est seul responsable de l’information claire, non-ambiguë et à tout moment accessible des Personnes Concernées, sur les conditions et modalités dans lesquelles leurs Données sont susceptibles d’être traitées par des tiers tels que ENPS ou ses sous-traitants. Le Client reste seul responsable envers les Personnes Concernées du respect du RGPD.

ENPS s’engage à assister, autant que raisonnablement possible, le Client dans le respect de ses obligations en tant que Responsable de Traitement vis-à-vis des Personnes Concernées, étant rappelé qu’ENPS, une fois le Service accompli, ne conserve ni ne stock aucune Donnée.

 

Article 13 – Responsabilité

ENPS est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat. En cas de réalisation d’un dommage, il appartiendra au Client d’apporter la preuve des défaillances de ENPS et de la non-conformité du Service. Toutefois, ENPS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

 

13.1    Conformité du Service à la réglementation en vigueur

Le Service est conforme à la réglementation en vigueur en France et devra pouvoir être adapté selon les décisions ou préconisations rendues par les conseils de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Il appartient au Client de s’assurer pour sa part de l’utilisation qu’il fait du Service au regard des règles applicables à sa profession. La responsabilité d’ENPS ne saurait être engagée en cas de non-conformité du Service à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de fourniture du Service ou de résidence du Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Service qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

 

13.2    Non-responsabilité

ENPS n'est pas responsable de toute violation de la réglementation régissant les conditions d’exercice de la profession du Client, de toute atteinte à une marque déposée, à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété intellectuelle et n'est pas responsable de toute autre atteinte légale qui constitue une faute commise par le Client ou de laquelle le Client est responsable à la suite de son utilisation du Service.

ENPS ne sera pas responsable des interruptions de Service liées à des contraintes techniques (maintenance corrective, préventive ou autres, indisponibilité temporaire du service Google My Business, etc.) et visant à l’amélioration du Service.

Par ailleurs, la responsabilité de ENPS ne saurait être recherchée en cas de (i) faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu'il s'agisse de la transmission d'informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de non-respect des conseils donnés, d’indisponibilité des ordinateurs ou du réseau informatique du Client, de modifications et/ou corrections apportées au Service par le Client ou par tout tiers, de mauvaise utilisation par le Client du Service, (ii) force majeure, événement ou incident indépendants de la volonté de ENPS, (iii) conséquences résultant d’un virus informatique ou de la sécurité d’un site internet, (iv) interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet, (v) dysfonctionnements ou inadéquation de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Client pour accéder au Service, (vi) d’interception ou de détournement par un tiers de tout élément du Contenu ou de toute donnée et (vii) faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ENPS n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

ENPS ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect, notamment les pertes de gain ou de profit, les baisses d’activité, de l'utilisation faite par le Client ou un tiers, du Service.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité de ENPS est expressément limitée à soixante-dix pour cent (70,00%) du montant annuel du Service.


Article 14 – Communication

ENPS se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. 


Article 15 – Preuve

En cas de souscription au Service par signature électronique, les Parties déclarent que le Bon de Commande signé électroniquement a, à leur égard et vis-à-vis des tiers, la même force probante que l'écrit sur support papier en application des dispositions des articles 1174 et 1366 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.


Article 16 – Tolérance – renonciation

Aucun silence gardé par ENPS à faire respecter strictement l’un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit.

Par ailleurs, aucune renonciation par ENPS à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou droit résultant du Contrat n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par ENPS qui y renonce. En outre, la renonciation par ENPS à se prévaloir de tout droit résultant du Contrat ou d’une stipulation du Contrat en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.


Article 17 – Correspondances

Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement, ENPS effectuant toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.


Article 18 – Loi applicable – attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la législation française.

En cas de litige survenant à l'occasion du Contrat, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.